Florian Tasset
Le bailleur doit délivrer un logement décent et garantir une jouissance paisible à ses locataires
Les articles 1719 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 consacrent l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent ne laissant apparaître aucun risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des locataires. C’est ce point qui était en cause dans un arrêt rendu par la 8e chambre de la cour d’appel de Lyon le 4 décembre 2018.
En l’espèce, un an après avoir pris possession d’un appartement en lo...
