Florian Tasset
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Le bailleur doit délivrer un logement décent et garantir une jouissance paisible à ses locataires
Les articles 1719 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 consacrent l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent ne laissant apparaître aucun risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des locataires. C’est ce point qui était en cause dans un arrêt rendu par la 8e chambre de la cour d’appel de Lyon le 4 décembre 2018.
En l’espèce, un an après avoir pris possession d’un appartement en lo...
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La prescription acquisitive est irrecevable lorsque l’on n’occupe pas à titre de propriétaire
La prescription acquisitive est un mode d’acquisition de la propriété prévu par l’article 2258 du Code civil. C’est ce mode d’acquisition qu’une demanderesse invoquait devant le tribunal de grande instance puis la cour d’appel de Lyon afin de se voir reconnaitre la propriété d’un appartement situé dans Lyon.
En l’espèce, l’appelante habitait depuis 1962 dans un appartement que son mari avait acquis en 1958 dans un contexte particulier, durant l...
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Notaires : votre devoir de conseil est bien heureusement limité !
Engager la responsabilité du notaire devient monnaie courante lorsqu’une vente immobilière ne se conclut pas. Toutefois, la responsabilité du notaire est limitée et ne peut pas être engagée à tous les coups.
En l’espèce, deux parties ont conclu une vente immobilière devant notaire moyennant un prix de 175 000 euros en insérant une condition suspensive d’obtention d’une servitude de passage. Toutefois, la servitude n’ayant pas été reconnue par ...