Florian Tasset
La prescription acquisitive est irrecevable lorsque l’on n’occupe pas à titre de propriétaire
La prescription acquisitive est un mode d’acquisition de la propriété prévu par l’article 2258 du Code civil. C’est ce mode d’acquisition qu’une demanderesse invoquait devant le tribunal de grande instance puis la cour d’appel de Lyon afin de se voir reconnaitre la propriété d’un appartement situé dans Lyon.
En l’espèce, l’appelante habitait depuis 1962 dans un appartement que son mari avait acquis en 1958 dans un contexte particulier, durant l...
