Méline Duperray
Conditions du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social
Le mandataire social ne peut revendiquer le statut de salarié que s’il exerce des fonctions techniques distinctes, sous la subordination juridique d’un employeur et en contrepartie d’une rémunération, sans qu’il ne puisse subsister une quelconque confusion avec l’exercice de son mandat social. De jurisprudence constante, les juges admettent le cumul d’un mandat social avec un contrat de travail à la condition que ce dernier corresponde à un em...
