Romain Langlais
L’absence de convocation du commissaire aux comptes n’est pas une cause de nullité de l’assemblée générale
L’article L. 820-4 du Code de commerce érige en délit correctionnel le fait pour tout dirigeant de personne morale tenue d’avoir un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale. Par un arrêt du 13 septembre 2018, la cour d’appel de Lyon lève le doute sur les conséquences civiles du manquement à cette obligation. L’absence de convocation du commissaire aux comptes n’est pas, per se, une cause de nullité d’assemblée ...
