Mots-clés – constitution de société

Depuis longtemps déjà, le droit commun des contrats a une place de choix s’agissant de la règlementation relative aux sociétés. C’est ainsi que l’on retrouve, en la matière, de nombreux mécanismes qui en sont directement issus comme en témoigne le recours régulier aux promesses de sociétés. Cette convention préparatoire suppose, comme tout contrat, l’existence d’un consentement libre et éclairé. Néanmoins, contrairement aux promesses du droit ...

Bien que l’affectio societatis ne figure pas expressément dans la définition d’une société de l’article 1832 du Code civil, elle est une condition essentielle à la constitution d’une société (Cass. com., 3 juin 1986, n° 85-12.118). Par un arrêt du 13 novembre 2018, la cour d’appel de Lyon confirme la conséquence du défaut d’affectio societatis dans la conclusion d’une promesse de société, à savoir la nullité de celle-ci.

En l’espèce, les associ...