Tom Mouton
Le droit au renouvellement du bail commercial d’un locataire commerçant est conditionné à l’immatriculation de ce dernier, même en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
Il est possible de soumettre volontairement un contrat de bail au statut des baux commerciaux. Découle de cette option volontaire, l’application des règles impératives à ce statut, dont le droit au renouvellement du preneur (Cass. ass. plén., 17 mai 2002, n° 00-11664). Toutefois, l’obligation d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, imposée au locataire par l’article L. 145-1 du Code de comm...
