Thomas Nonn
L’application stricte de l’obligation de publicité conditionnant l’opposabilité aux tiers d’une cession de parts sociales.
En l’espèce, Monsieur A était redevable auprès du Trésor public au titre d’impositions sur plusieurs années. Il céda en 2009 et 2010, à titre gratuit et à titre onéreux à sa famille, les parts sociales qu’il détenait dans une société civile immobilière (SCI), sans accomplir les formalités de publicités exigées. En 2012, les comptables du pôle recouvrement ont procédé à la saisie des parts de la SCI. En 2015, le Directeur départemental des fina...
