Marceau Piras
Le défaut de qualité à agir du liquidateur amiable pour former appel suite à la radiation de la société
Le 7 mai 2013, le concédant d’un contrat de licence d’exploitation d’un site internet, a assigné sa cocontractante en paiement de loyers impayés. La preneuse de cette licence, l’EURL X, avait fait l’objet d’une dissolution amiable et avait été radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS) en raison de la clôture de ses opérations de liquidation constatée le 11 février 2013. La demanderesse fit donc citer la liquidatrice amiable. Par sui...
