Clara Poumeyrol
Expertise in futurum : la justification du fond de l’action n’est pas nécessaire pour démontrer un motif légitime
L’expertise in futurum peut être demandée s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La Cour de cassation (Cass. ch. mixte.,7 mai 1982) place la démonstration du motif légitime comme condition unique de recevabilité de l’expertise de l’article 145 du Code de procédure civile. L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 19 février 2019 reprend la posit...
