Alice Tongio et Emilie Vittaut
Prescription en matière de responsabilité civile des dirigeants : incidence de l’article 2234 du code civil
En cas de faute dans la gestion d’une société, la responsabilité de son dirigeant peut être engagée par le biais de deux actions : ut universi et ut singuli. En vertu des articles L. 225-254 et L 227-8 du Code de commerce, la responsabilité du dirigeant de sociétés par actions se prescrit par trois ans. Or, l’article 2234 du Code civil permet de ne pas faire courir ou de suspendre cette prescription « contre celui qui est dans l’impossibilité...
