Louisa Zoghdani
Nullité d’une promesse de société pour défaut d’affectio societatis
Bien que l’affectio societatis ne figure pas expressément dans la définition d’une société de l’article 1832 du Code civil, elle est une condition essentielle à la constitution d’une société (Cass. com., 3 juin 1986, n° 85-12.118). Par un arrêt du 13 novembre 2018, la cour d’appel de Lyon confirme la conséquence du défaut d’affectio societatis dans la conclusion d’une promesse de société, à savoir la nullité de celle-ci.
En l’espèce, les associ...
