Clara Grudler

Le défaut d’exploitation d’une marque est une cause de déchéance du droit sur la marque. Mais la question se pose, lorsque le droit d’exploitation de la marque est concédé par son titulaire à un licencié exclusif, de savoir si le manquement du licencié au contrat de licence et le défaut d’exploitation de la marque qui en résulte, peut être une cause de déchéance du droit de marque. Ou, au contraire, le comportement fautif du licencié peut-il c...

Madame A. a répondu à un appel à candidature lancé par une commune et portant sur la création d’une identité graphique. Le projet de la société ROM a finalement été retenu au détriment de celui de Madame A. Cette dernière estimait que le projet proposé par la société sélectionnée avait repris plusieurs caractéristiques des logos et slogans qu’elle avait présentés. La cour d’appel de Lyon précise les contours de la notion de rencontre fortuite ...