Clara Grudler
Identité graphique et rencontre fortuite : pas de contrefaçon
Madame A. a répondu à un appel à candidature lancé par une commune et portant sur la création d’une identité graphique. Le projet de la société ROM a finalement été retenu au détriment de celui de Madame A. Cette dernière estimait que le projet proposé par la société sélectionnée avait repris plusieurs caractéristiques des logos et slogans qu’elle avait présentés. La cour d’appel de Lyon précise les contours de la notion de rencontre fortuite ...
