Mathilde Hirsinger
Application du principe d’interprétation stricte de la loi pénale en matière d’agression sexuelle
À la suite d’une plainte déposée pour viol, une information judiciaire est ouverte. Le suspect est mis en examen et l’affaire, correctionnalisée, est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Lyon. Après une décision de relaxe, le ministère public et la partie civile interjettent appel mais la cour d’appel de Lyon confirme le jugement rendu en premier ressort. Un pourvoi est alors formé devant la chambre criminelle de la Cour de cassation q...
