Alice Astori
Acquisition de la nationalité française par un époux et condition de communauté de vie
En 2008, un couple a contracté mariage en Tunisie. En 2016, l’époux, de nationalité tunisienne, a souscrit une déclaration en vue d’obtenir la nationalité française. Or, les autorités compétentes ont refusé de procéder à son enregistrement. L’époux a alors assigné en justice le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon. Par jugement en date du 6 juillet 2018, le tribunal a fait droit à sa demande en ordonnant l’enr...
