Mots-clés – procédure collective
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Partage matrimonial fictif et action paulienne : la fraude reste admise !
L’article 882 du Code civil prévoit que les créanciers d’un copartageant disposent, pour la préservation de leurs droits, d’un droit exclusif d’opposition au partage, qui est en réalité une intervention à celui-ci. Une fois le partage consommé, les créanciers ne peuvent plus l’attaquer, sauf empêchement à leur droit d’opposition. L’exclusivité de l’article 882 écarte par principe l’action paulienne si le partage est devenu définitif.
Mais selo...
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Le recours à la technique de l’administrateur provisoire peut permettre l’ouverture d’une procédure collective
Intervenants principaux en cas de crise dans les entreprises, les administrateurs et les mandataires judiciaires doivent faire preuve de psychologie et manier les différentes techniques juridiques, financières et de gestion. Les causes de la crise sont en général ciblées si bien que l’auxiliaire de justice n’interviendra que sous le couvert du domaine juridique concerné. Il peut pourtant arriver que les faits en cause les conduisent à exercer ...