Florent Berthillon
De monopoles en monopoles : l’abus de position dominante des sociétés de gestion collective
Les litiges entre discothèques et sociétés de gestion collective sont assez fréquents (V° not. Cass. civ. 1er mars 1988, n° 85-18.813, Bull. civ. I, 1988, n° 60 p. 39 ; Cass. civ. 1er, 19 avril 1988, n° 86-14.684, Bull. civ. I, 1988, n° 112 p. 76). Dans le cas d’espèce, le défaut de paiement des redevances acquises au titre des articles L. 214-1 et L. 214-5 du Code de la propriété intellectuelle a logiquement abouti à l’assignation de la socié...
