Maxime Ghiglino
Contestation sérieuse de la demande de résiliation du bail commercial en référé
Aux termes de l’article L. 145-41 du Code de commerce : « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ». Le texte poursuit en précisant que : « le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ». Le droit prétorien a également exigé que le commandement vise les stipulations contractuelles inexécutées par le preneur et sanctionnées p...
