Chloé Leduque
Précisions quant à la liberté de rupture de pourparlers à un stade avancé
Absents du Code civil jusqu’à l’ordonnance portant réforme du droit des obligations du 10 février 2016, les pourparlers ont fait l’objet d’une codification à droit constant reprenant les solutions jusqu’ici acquises en jurisprudence. Désormais, l’article 1112 alinéa 1 affirme explicitement le mot d’ordre qui prévaut en la matière : « l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres ». Néanmoins, la libe...
