Cécile Granier
Baux commerciaux et clauses de résiliation automatiques : chronique d’actualité
1. Récurrence du contentieux. La mise en œuvre d’une clause de résiliation stipulée dans un bail commercial revêt à l’évidence un enjeu majeur pour le preneur. Si la clause est valablement mise en œuvre, le bail sera résilié de plein droit. Contraint de quitter les lieux, le commerçant s’exposera à la perte de la clientèle attachée à la localisation de son fonds de commerce. Cette considération constitue l’une des principales explications à la...
