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Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon

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Mots-clés – contrat de prestation de services

    • Fanny Quintana

      Clause de confidentialité et réseaux sociaux : un enjeu pour les partenaires commerciaux

      L’utilisation généralisée des réseaux sociaux soulève des problématiques juridiques dans les relations entre les personnes et les relations commerciales n’y font pas exception.

      Le présent arrêt de la cour d’appel de Lyon statuant en référé dans un litige entre une société cliente et une société prestataire de services ainsi que son gérant en offre une illustration. La société cliente a eu recours à la société prestataire de services pour effect...

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ISSN électronique 2607-866X

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