Cécile Granier
Le nantissement pour autrui d’un contrat d’assurance-vie n’est pas un cautionnement
1. La proposition de réforme du droit des sûretés émanant de l’association Henri Capitant propose l’introduction dans le Code civil d’un article définissant les sûretés réelles et personnelles (association Henri Capitant, avant-projet de réforme du droit des sûretés, www.henricapitant.org, M. Grimaldi, D. Mazeaud, P. Dupichot, « Présentation d’un avant-projet de réforme des sûretés, D. 2017, p. 1717). À son terme, la sûreté personnelle constit...
