Antoine Nallet
Les personnes visées par l’obligation de non-concurrence
Le cédant d’un fonds de commerce ou d’une clientèle est tenu à une obligation de non-concurrence qui, lorsqu’elle ne provient pas d’une stipulation contractuelle, se déduit de la garantie légale d’éviction prévue à l’article 1626 du Code civil. Il est en revanche complexe de déterminer avec précision qui est personnellement tenu à ces obligations lorsque, comme c’est généralement le cas en pratique, le gérant de la société venderesse exploite ...
