Mots-clés – démarchage de la clientèle du concurrent
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Les personnes visées par l’obligation de non-concurrence
Le cédant d’un fonds de commerce ou d’une clientèle est tenu à une obligation de non-concurrence qui, lorsqu’elle ne provient pas d’une stipulation contractuelle, se déduit de la garantie légale d’éviction prévue à l’article 1626 du Code civil. Il est en revanche complexe de déterminer avec précision qui est personnellement tenu à ces obligations lorsque, comme c’est généralement le cas en pratique, le gérant de la société venderesse exploite ...
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L’attraction simultanée d’une partie de la clientèle et de salariés d’une société concurrente ne constitue pas un faisceau d’indices suffisant pour démontrer la déloyauté
Le 4 juin et le 14 novembre 2019, la cour d’appel de Lyon a rendu deux arrêts d’espèce rappelant le strict encadrement de l’action en concurrence déloyale pour débauchage du personnel par une société concurrente, suivi d’un détournement de clientèle.
Le premier cas d’espèce portait sur des sociétés commercialisant du matériel de ménage, tandis que l’arrêt du 14 novembre concerne des cabinets d’expertise comptable. La première décision, du 4 jui...