Mots-clés – ordonnance sur requête

Des faits circonstanciés de violation d’un engagement de non-sollicitation justifient une ordonnance sur requête non-contradictoire visant à circonscrire l’étendue des violations et préserver les preuves existantes en vue d’un procès.

« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » (art. 16 CPC). Ce principe est cependant immédiatement atténué par l’article suivant du CPC, prévoyant...

Le cédant d’un fonds de commerce ou d’une clientèle est tenu à une obligation de non-concurrence qui, lorsqu’elle ne provient pas d’une stipulation contractuelle, se déduit de la garantie légale d’éviction prévue à l’article 1626 du Code civil. Il est en revanche complexe de déterminer avec précision qui est personnellement tenu à ces obligations lorsque, comme c’est généralement le cas en pratique, le gérant de la société venderesse exploite ...