Jérôme Allais
Compétence des tribunaux de commerce spécialisés et désignation des organes de la procédure
Cet arrêt révèle l’une des faiblesses du dispositif relatif à l’ouverture d’une procédure collective devant un tribunal de commerce spécialisé.
Une société sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne lequel ouvre la procédure. Un appel est interjeté par le procureur de la République pour divers motifs, notamment que le tribunal de commerce spécialisé de Lyon est seul compétent pour connaît...
