Nicolas Delsol
Prescription des actes de concurrence déloyale
La cour d’appel de Lyon, par un arrêt en date du 14 mai 2020, a rappelé que la concurrence déloyale est soumise à un délai de prescription de cinq ans en tant qu’action délictuelle, et qu’il ne peut lui être appliquée la notion de quasi-délit continu pour reporter le point de départ du délai de prescription au jour où les faits auraient cessé.
En 1993, à la suite de son licenciement, un ancien salarié de la société D, en activité depuis 1946, a...
