Alison Dahan

La cour d’appel de Lyon, en chambre sociale B, a l’occasion dans cette affaire de revenir sur le principe établi par la jurisprudence depuis plusieurs années : « à travail égal, salaire égal ». Le principe doit, selon la jurisprudence, trouver application aux salariés qui sont placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause (Cass. soc., 29 octobre 1996, n° 92-43680).

Ce principe, qui rappelons le, constitue une émanation du...

La loi TOUBON du 4 aout 1994 prévoit l'obligation d'emploi de la langue français pour différentes informations fournies aux salariés (Loi du 4 aout 1994 relative à l’emploi de la langue française, n° 94-665, JORF du 5 août 1994, n° 180, p. 11392). De même, l’employeur ne peut pas se prévaloir à l’encontre d’un salarié de clauses d’un contrat conclu en violation des dispositions de l’article L. 1221-3 du Code du travail. Le contrat de travail, ...

« En contrepartie du travail qu’il fournit, le salarié perçoit une rémunération en espèces et/ou en nature qui est, en principe, fixée librement par l’employeur et le salarié sous réserve du respect des minima conventionnels et du SMIC ». Cependant, lorsque le salaire n’a pas été versé et que la société a été placée en liquidation judiciaire, le paiement des créances salariales est subordonné à l’inscription par le liquidateur de la créance au...

Par un arrêt rendu par la chambre sociale le 11 avril 2013, la cour d’appel de Lyon rappelle les contours de la légitimité du licenciement du salarié pour absences répétées ou prolongées perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise. L’arrêt retient également les conditions qui permettent de reconnaître le harcèlement moral.

La maladie du salarié ne peut constituer un motif de licenciement : la protection du salarié absent pour cause de mala...

Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2012 par la chambre sociale A, la cour d’appel de Lyon rappelle les contours de la protection de la correspondance à caractère privé des salariés sur le lieu de travail, et plus particulièrement les droits et obligations des salariés en matière de correspondance informatique.

Depuis plus d’une décennie, la question de la protection de la correspondance personnelle des salariés sur le lieu de travail fait débat, ...

Statuant sur une prise d’acte de la rupture, la chambre sociale A de la cour d’appel de Lyon saisit l’occasion de rappeler clairement les conditions de retour du salarié dans l’entreprise après un congé individuel de formation. La cour pose ainsi, à nouveau, le périmètre de l’obligation de réintégration du salarié dans l’entreprise à la suite d’un tel congé.

En l’espèce, M. Garcia, embauché en qualité d’ingénieur d’affaire dans le domaine du ch...