Cécile Flandrois

La qualification de l’achat par des particuliers d’installations photovoltaïques en vue d’en revendre de l’électricité produite à EDF pose quelques questions. Ledit débat est introduit par les établissements financiers ayant financé ladite acquisition souhaitant éviter que leurs contrats de prêts ne soient soumis aux dispositions protectrices du Code de la Consommation. Si la Cour de Cassation pose peu à peu les critères pour déterminer s’il s...

Tout mandataire judiciaire a eu à connaître de dossiers où une certaine catégorie du passif déclaré fondait comme neige au soleil à coup de requête présentée devant le juge commissaire pour être autorisé à payer les créances antérieures de transporteurs afin d’empêcher la mise en œuvre de leur garantie dite loi Gayssot, l’article L 132-8 du Code de commerce permettant au transporteur impayé de rechercher en paiement l’expéditeur ou le destinat...

L’article L 622-13 II du Code de commerce impose à l’administrateur judiciaire qui opte pour la poursuite d’un contrat en cours de s’assurer au moment de l’option qu’il disposera des fonds nécessaires pour réaliser le paiement des échéances à venir. S’il s’agit d’un contrat à exécution successive, l’administrateur doit y mettre fin dès lors qu’il s’aperçoit qu’il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suiv...

La procédure de vérification des créances est souvent considérée comme un outil permettant au débiteur de réduire utilement son passif à la suite d’erreur du créancier déclarant, d’oubli de réponse de ce dernier au courrier de contestation émis par le mandataire judiciaire ou encore en cas de non comparution de ce dernier à l’audience du juge-commissaire. Ce mécanisme de contestation de créance est toutefois paralysé en cas de résolution de pl...

L’article L 631-12, alinéa 3, du Code de commerce impose à l’administrateur judiciaire de respecter les obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur sans restriction aucune, disposition à même d’engager la responsabilité civile ou pénale de ce dernier. Cette disposition et surtout l’interprétation qui en est faite par la jurisprudence crée à la charge de l’administrateur judiciaire une véritable mission d’audit du débiteur et ...

La situation du créancier postérieur au jugement d’ouverture, malgré le « privilège » de paiement de sa créance postérieure à échéance si elle peut être qualifiée d’utile au sens de l’article L 622-17 du Code de commerce, n’est pas toujours plus enviable que celle du créancier antérieur soumis à la suspension des poursuites. En l’absence de paiement de ses créances postérieures utiles pendant la période d’observation, le créancier postérieur n...

L’appréciation des fautes en matière de sanction diffère. Si le retard dans la déclaration de l’état de cessation des paiements est apprécié sévèrement, tel n’est pas toujours le cas de la faute constituée par l’existence d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière. Il n’est en outre pas certain que cette faute également constitutive d’un cas de banqueroute soit appréciée identiquement par les juridictions commerciales et pénale...

Cet arrêt nous permet de nous pencher sur le sort peu enviable réservé au conjoint du débiteur lorsque le couple est marié sous le régime de la communauté légale. La considération réservée au conjoint semble dans cette hypothèse réservée à une simple politesse, du moins pour ce qui concerne les biens communs.

Dans l’affaire soumise à la cour, la liquidation judiciaire de l’épouse exerçant en nom propre avait été prononcée, cette dernière était ...

L’impact d’une procédure collective n’est pas limité au seul débiteur, et les tiers peuvent également voir leurs droits affectés au travers notamment d’une action en nullité de la période suspecte. L’intérêt collectif des créanciers prime alors celui du tiers ayant contracté avec le débiteur postérieurement placé en procédure collective et ce afin de permettre la reconstitution des actifs du débiteur et en cas de liquidation judiciaire un meil...

L’action en comblement de passif, devenue après la loi de sauvegarde l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est encadrée par des règles procédurales strictes eu égard notamment à l’impact financier qu’elle fait peser sur les dirigeants de société ayant fait l’objet d’une procédure collective.

Dans cette espèce, la dirigeante de la société O tentait en cause d’appel d’échapper à toute sanction pécuniaire en invoquant diverses irrég...