Cécile Flandrois
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Faillite personnelle, saisine du ministère public et direction de fait avérée
Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour d’appel de Lyon rendu en matière de procédures collectives est intéressant à double titre, relatif tout d’abord aux modes de saisine du tribunal et ensuite en ce qu’il rappelle les conditions imposées par la jurisprudence pour qu’une direction de fait soit retenue.
En l’espèce, le ministère public a saisi par voie de requête le tribunal de commerce de la procédure collective aux fins de sanction à ...
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Sur la disparition de l’EIRL en cas de fraude ou de faute de gestion
Cette décision doit être saluée dans la mesure où les cas de réunion du patrimoine personnel de l’entrepreneur avec le patrimoine affecté à l’EIRL ne sont pas légion. Dans cette affaire, un entrepreneur exerçant dans le domaine de l’étanchéité, couverture, bardage et maçonnerie générale et employant deux salariés a opté pour le statut de l’EIRL. Ne figurent dans sa déclaration de patrimoine affecté qu’un véhicule automobile d’une valeur de 5 0...