Douglas Debost
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Rappel : seul le débiteur a qualité pour demander l’ouverture d’un mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est né de la pratique prétorienne, plus précisément de celle des tribunaux de commerce de Carcassonne et de Paris dans les années 1980 (C. Schmitt, « La conciliation. Aspects pratiques », RPC 2006, p. 178), le président du tribunal de commerce considérant alors qu’il devait proposer une solution aux entreprises en difficulté.
Ce n’est que par la loi du 10 juin 1994 que le mandat ad hoc a été consacré et codifié dans le Code de ...
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Irrecevabilité de l’action en extension postérieure à l’arrêté d’un plan de cession : point de vue critique
L’article L. 621-2 du Code de commerce permet de reconstituer la réalité économique de l’entreprise en difficulté, par l’action en extension de procédure, en démontrant la fictivité d’une société ou une confusion de patrimoines. Si, initialement, la limite temporelle posée par la Cour de cassation était la clôture de la procédure (Com., 11 juil. 1995, n° 93-15.525), elle a ensuite érigé en limite l’arrêté d’un plan de cession (Com., 22 oct. 19...