Sandra Dumond
La juste application de la lex fori concursus à l’action en paiement d’un créancier
Le règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, dont l’application aux groupes de société a été reconnue, organise les règles de compétence juridictionnelle en matière de procédure d’insolvabilité, alliant la théorie de l’universalité et celle de la territorialité via la création d’une procédure principale et de procédures secondaires. La théorie de l’universalité a pour avantage la centralisation de la procédure, la protection des créanciers et ...
