Chloé Maëstroni

En matière de concubinage, la banalité des faits tranche parfois avec l’intérêt des questions juridiques qu’ils engendrent. En l’espèce, une concubine avait financé l’installation de panneaux photovoltaïques sur l’immeuble indivis dont elle et son concubin étaient propriétaires. Six mois après la réalisation des travaux, le couple se sépare. Par acte notarié de partage, l’immeuble acquis en indivision est attribué à l’ex-concubin qui doit alor...

Le sort des ventes de biens indivis consenties par l’un des indivisaires sans l’accord des autres communistes est assurément mal scellé. Si l’irrégularité de la vente passée en violation du principe d’unanimité est incontestable (art. 815-3 C. civ.), la nature de sa sanction manque en revanche de clarté. Cet arrêt de la cour d’appel de Lyon témoigne des difficultés de la jurisprudence à trouver son point d’équilibre.

Les faits ne soulevaient, ...

Les propriétaires de fonds contigus étaient tenus de créer un droit de passage réciproque sur leurs parcelles. L’assiette de ce droit de passage devait correspondre au chemin mitoyen des deux fonds qu’il leur incombait par ailleurs d’élargir. Après quelques années, des difficultés survinrent. L’un des propriétaires assigna le couple voisin en paiement de dommages et intérêts pour violation de la largeur du chemin mitoyen et des limites de sa p...

En 1976, le service des télécommunications de l’État (devenu, en 1988, France Télécom) implante un poteau et une chambre téléphonique aérée entre la voie publique et la clôture d’une parcelle privée. Le propriétaire de la parcelle, mécontent de l’implantation de ces installations, assigne, en 1994, France Télécom aux fins de voir constater une emprise irrégulière constitutive d’une voie de fait. Commencent alors de longues années de procédure....