Victor Poux

Dans un arrêt en date du 16 octobre 2018, les juges de la cour d’appel de Lyon eurent à traiter d’une affaire relative aux servitudes de vues et plus spécifiquement à l’application de l’article 678 du Code civil relatif aux distances légales à respecter en cas de nouvelles ouvertures. Selon cet article : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voi...

Le droit des servitudes conventionnelles ne se livre pas toujours avec facilité. C’est ainsi que les acteurs juridiques sont parfois confrontés à des droits dont la qualification n’est pas aisée, alors que sa détermination est un élément qui va induire le régime applicable. En effet, la qualification d’un droit en servitude conventionnelle, ou en droit personnel, sera essentielle afin de pouvoir déterminer sa durée et ses règles d’extinction. ...

Si la Cour de cassation a reconnu la notion de trouble anormal du voisinage comme une des limitations à l’exercice du droit de propriété, elle est à l’origine d’une extension des responsables qui apparaît comme une aubaine pour les victimes du trouble. L’arrêt ici étudié semble en être une parfaite représentation.

Une société, propriétaire d’une parcelle de terrain, conclut un contrat avec une société dans le cadre de travaux de terrassement. ...

La pratique notariale a souvent utilisé la clause d’accroissement, encore nommée pacte tontinier, en cas de concubinage ou de régime de séparation de biens, afin d’assurer l’avenir du survivant. La clause de tontine permet, lors de l’acquisition d’un bien par une pluralité de personnes, au dernier survivant d’en être réputé propriétaire exclusif et ab initio. Ainsi, le bien est considéré comme n’ayant jamais fait partie du patrimoine du défunt...

Dans le cadre de la copropriété, savoir qui peut agir contre l’auteur d’un trouble causé aux parties communes est une question classique. La copropriété, qui pourrait théoriquement être qualifiée d’indivision perpétuelle, se caractérise comme l’organisation de plusieurs propriétaires – dénommés copropriétaires – sur un immeuble bâti. Cette organisation est à la fois matérielle en ce qu’elle opère une division entre les parties privatives et le...

L’article 637 du Code civil définit la servitude comme « une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ». À travers cette définition, le législateur de 1804 a proscrit toute possibilité de concevoir la servitude en dehors des biens, autrement dit de l’envisager comme un service à la personne. Ce texte possède en lui une idéologie forte, la lutte contre toute résurgence du droit m...

Naguère, il était coutume de dire que l’indivision était nécessairement une situation subie. La pratique a confirmé le contraire en voyant foisonner les cas d’indivisions fondées sur la volonté des indivisaires. Le cas le plus classique réside dans l’acquisition d’un bien immobilier indivis destiné à servir de résidence pour des époux ou des concubins. La plupart des personnes en union libre n’ayant pas anticipé une éventuelle séparation seron...

Le droit qui régit les copropriétés des immeubles bâtis, via la loi du 10 juillet 1965, n’est pas dénué de complexité tant sur des considérations théoriques que pratiques. La distinction, opérée par la loi, entre partie privative et partie commune peut être source de difficultés. Ces difficultés se retrouvent notamment lorsqu’il est question des droits individuels des copropriétaires et plus particulièrement de droit de jouissance privatif per...

En droit des biens, l’équivocité est un concept disputé dont l’application pratique n’est pas forcément chose aisée. Au départ, il s’agit d’une affaire de voisinage où il est fait grief à une partie d’avoir clôturé une parcelle sur laquelle elle avait pourtant un juste titre de propriété depuis 2005. La contestation provient de ce que cette parcelle, en forme d’impasse, comportait un puits commun auquel les propriétaires voisins avaient direct...