Bélinda Waltz-Teracol

Dol, obligation précontractuelle d’information, erreur sur les qualités substantielles… autant de notions dont les frontières sont parfois difficiles à tracer. L’arrêt de la 1^re chambre civile A de la cour d’appel de Lyon rendue le 13 juillet 2012 est intéressant en ce qu’il fait ressortir les critères permettant de les différencier. En l’espèce, un professionnel a passé commande, auprès de la société Cegid, de nouveaux progiciels, de différen...

Sur quel fondement obtenir la nullité d’un contrat de franchise lorsque la rentabilité espérée par un franchisé n’a pas été atteinte ? C’est à cette question qu’a dû répondre la première chambre civile A de la cour d’appel de Lyon dans son arrêt du 7 juin 2012. En l’espèce, la société Cap minceur, voulant investir dans une activité de prestations de services d’amincissement et de diététiques sous la franchise Effea, a conclu un contrat de part...

Au regard de l’article 1109 du Code civil, le dol, à l’instar de l’erreur et de la violence, apparaît comme un vice du consentement. Une telle classification n’est pas anodine. Elle suppose qu’un certain de nombre de conditions soient remplies pour que le dol puisse être retenu. Ainsi, il est nécessaire de démontrer que la victime a été volontairement induite en erreur par l’auteur du dol. Plus précisément, la partie lésée doit rapporter la pr...