Alexis Bavitot
Conséquences d’une cession irrégulière de bail commercial
Désormais expressément reconnue par les articles 1216 et suivants du Code civil, la cession de contrat est appliquée depuis longtemps en matière de baux commerciaux. Mais encore faut-il respecter les conditions de la cession, au risque de la rendre inopposable au bailleur et de favoriser les circonstances pour une résiliation du bail. Ces deux conséquences sont rappelées par la huitième chambre de la cour d’appel de Lyon dans son arrêt en date...
