Sylvie Thomasset-Pierre
Opposabilité d’une cession d’un contrat, et de sa clause attributive de compétence territoriale, au débiteur cédé
Les conditions de l’opposabilité de la cession d’un contrat au débiteur cédé sont une question récurrente en jurisprudence. Le présent arrêt permet à la cour d’appel de Lyon d’en réaffirmer les principes, tout en rappelant les conditions de validité des clauses attributives de compétence territoriale.
En l’espèce, Mlle Benoit a souscrit auprès de la société Universal Web Master un contrat de création et de location d’un site internet pour l’exe...
