Charles Croze

Nul n’ignore que les créanciers antérieurs d’une entreprise en difficulté doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture et qu’à défaut, le créancier est susceptible de solliciter le bénéfice d’un relevé de forclusion.

Les règles applicables en matière de relevé de forclusion ont évolué au gré des réformes législatives en droit français et notamme...

Nul n’ignore que le débiteur placé en liquidation judiciaire est dessaisi. En application de l’article L. 641-9 du Code de commerce, le débiteur est dessaisi tant de l’administration et de la disposition de son patrimoine que de ses droits et actions afférents à son patrimoine. Seul le liquidateur judiciaire dispose de la capacité à agir en lieu et place du débiteur, sous réserve des droits propres du débiteur.

L’arrêt rendu par la cour d’appel...

Rares sont les décisions retenant l’annulation d’un acte de cession de titres de sociétés au motif que le vendeur a commis une erreur sur le prix. En effet, la plupart du temps, d’une part, l’erreur sur le prix est invoquée par l’acquéreur et d’autre part, les juridictions rejettent ce moyen puisque la preuve de l’existence de l’erreur et de ses caractéristiques permettant d’obtenir l’annulation n’est pas rapportée.

L’arrêt rendu par la cour d’...

Nombreuses sont les hypothèses où l’associé d’une société placée en liquidation judiciaire cherche à poursuivre le ou les responsables de cette situation afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait de la procédure collective. Régulièrement, les juridictions rappellent que la recevabilité de l’action d’un créancier à l’égard d’un tiers suppose la démonstration de l’existence d’un préjudice personnel, individuel et distinct d...

Disproportion manifeste de l’engagement de caution et perte du bénéfice de subrogation sont des moyens fréquemment développés par les cautions personnes physiques d’entreprises placées en procédure collective, pour tenter d’échapper à une condamnation en paiement.

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 20 novembre 2014 en constitue une nouvelle illustration. Une société souscrit auprès d’un établissement bancaire un prêt destiné à finance...

Tel un juge des référés, le juge-commissaire, saisi de la vérification du passif du débiteur, est enfermé dans un carcan limitant tant sa compétence que ses pouvoirs juridictionnels, dont il ne peut sortir et au respect duquel veillent la Cour de cassation et les juridictions du fond. Initialement d’origine jurisprudentielle, la restriction des pouvoirs du juge du passif est désormais consacrée par le législateur, au terme de l’article L. 624-...

Tout débiteur faisant l’objet d’une procédure collective a l’obligation d’établir la liste de ses créanciers et de la remettre au mandataire judiciaire, afin que celui-ci invite ces derniers à déclarer leurs créances. La difficulté induite par ce texte est de déterminer avec exactitude et de manière exhaustive qui sont les créanciers, étant rappelé que l’omission de porter sur ladite liste un créancier ouvre à celui-ci le droit d’être relevé d...

Nombreux sont les cessionnaires de titres de sociétés qui, déçus de leur acquisition, cherchent à obtenir l’annulation de celle-ci en invoquant tantôt l’erreur, tantôt le dol, voire les deux.

L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 17 octobre 2013 en est une illustration. Par cette décision, la cour confirme l’annulation de la cession des actions représentant l’intégralité du capital d’une société, au motif que le consentement du cessionnaire a é...

L’abus de majorité est, en droit des sociétés, la principale source d’annulation des actes et délibérations.

L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 28 février 2013 donne l’occasion de revenir sur cette notion d’abus de majorité et mérite d’être signalé tant il est pédagogique. Rendu, après cassation (Cass. com., 4 octobre 2011, pourvoi n° 10.23398), sur la problématique spécifique de la fixation de la rémunération du gérant majoritaire, il perme...

L’étendue et la nature des pouvoirs du juge-commissaire, saisi dans le cadre de la vérification du passif, alimentent un contentieux particulièrement fourni. Nous avions eu l’occasion de signaler précédemment, dans les mêmes colonnes, à propos d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon, le 22 juin 2012, qu’il convenait de prêter une attention toute particulière à la distinction à opérer entre incompétence du juge-commissaire et défaut de pou...