Bernard Ughetto
Règles de conflit de juridiction et déclinatoire de compétence internationale
« Que l’art est difficile... » et l’application du droit international privé ardue. C’est ce qu’illustre cet arrêt qui réforme en tous points un jugement du tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare pour avoir méconnu, à l’occasion d’un litige international, les règles de conflit de juridictions et celles applicables au déclinatoire de compétence internationale.
La juridiction caladoise avait été saisie par une société domiciliée dans son res...
