Laura Sorisole
Acquisition puis amélioration d’un bien : la difficile évaluation des récompenses
Dans un arrêt du 2 février 2016, la cour d’appel de Lyon s’est trouvée confrontée au problème des travaux effectués sur un bien pendant l’union conjugale. Cette situation particulièrement classique place l’arrêt rendu dans une lignée jurisprudentielle traditionnelle.
En l’espèce, Mme D. et M. B., mariés sous le régime de la communauté légale, ont entamé une procédure de divorce. L’heure des comptes a donc sonné pour chacun des époux, tout du mo...
