Ariane Gailliard
Trouble anormal de voisinage : détermination du défendeur et exigence d’une preuve certaine
La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage a comme avantage sa souplesse au niveau du choix du responsable ; ce qui ne dispense pas son demandeur de rapporter la preuve certaine d’un trouble anormal.
Le premier arrêt (CA Lyon, 6e chambre, 1er mars 2012, n° 10-06638) concerne deux époux habitant dans un tènement immobilier sur lequel une SCI détient des parcelles. Son locataire commercial, une société de menuiserie, passe un contrat d...
