Ophélie Deschamps-Jakovlevitch

En l’espèce, une salariée avait signé avec son employeur une rupture conventionnelle ainsi qu’une transaction. La salariée a saisi le conseil de prud’hommes en vue d’obtenir l’annulation de la transaction et de manière subséquente le paiement d'heures de nuit, d’indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat. Le conseil de prud’hommes a débouté la salariée de l’ensemble de ses demandes, cette derniè...

Dans cet arrêt, la cour d’appel avait à statuer notamment sur la validité d’une démission intervenue au cours de la suspension du contrat de travail d’un salarié. En l’espèce, un salarié a été victime d’un accident le 2 octobre 2008. Le 16 octobre 2008, ce dernier adresse à son employeur sa lettre de démission libellée de la manière suivante :

« J’ai été consulter mon médecin traitant le 14/10/08, concernant les problèmes de dos que vous connai...

Une salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater la nullité de son licenciement pour motif économique en l'absence de tout plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Selon la demanderesse la société était tenue de mettre en place un PSE dès lors que 10 ruptures ayant un motif économique étaient envisagées, que ces ruptures prennent la forme d'un licenciement pour motif économique ou d'une rupture conventionnelle.

Le Code du tr...

Dans cette affaire un salarié sollicitait, en référé, la nullité de la rupture de sa période d'essai pour non-respect du statut protecteur en vertu d’un mandat de conseiller du salarié.

Si le Code du travail précise que les règles relatives à la rupture du contrat à durée indéterminé ne sont pas applicables à la rupture de la période d'essai, ce principe est écarté quand le salarié est titulaire d'un mandat (Cass. soc, 26 octobre 2005 n° 03-44....