Mots-clés – vente

Depuis 2006, la Cour de cassation soumet la résolution de la vente pour vices cachés, à un régime dérogatoire s’agissant des restitutions dues suite à l’annulation du contrat. Bien que cette exception soit extrêmement critiquée en doctrine, l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 30 avril 2018 confirme une nouvelle fois l’application de ce régime, en refusant d’ordonner, suite à l’annulation de la vente pour vices cachés, l’indemnisation de l’ac...

Si pour beaucoup l’échange n’est qu’un contrat secondaire totalement éclipsé par la vente, il serait trompeur de croire qu’il ne s’agit que d’un « contrat suranné hors des cours d’écoles ou des champs de bataille porteurs de prisonniers bientôt échangés »(F. Collart-Dutilleul et P. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 10^e éd. Dalloz, 2015 n° 596). En effet, malgré un effacement progressif au profit de la vente, celui-ci connaît un regai...

Le sort des ventes de biens indivis consenties par l’un des indivisaires sans l’accord des autres communistes est assurément mal scellé. Si l’irrégularité de la vente passée en violation du principe d’unanimité est incontestable (art. 815-3 C. civ.), la nature de sa sanction manque en revanche de clarté. Cet arrêt de la cour d’appel de Lyon témoigne des difficultés de la jurisprudence à trouver son point d’équilibre.

Les faits ne soulevaient, ...