Bélinda Waltz-Teracol
Précision quant à l’acte écrit donnant droit à commission de l’agent immobilier
La loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce) et son décret d'application du 20 juillet 1972 soumettent à de strictes conditions le droit à rémunération de l’agent immobilier. Sa commission ne pourra être versée qu’en présence d’un mandat écrit, s’il justifie avoir accompli des diligences ayant conduit les pa...
