Mots-clés – bail
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L’articulation de la cotitularité de l’article 1751 et de la solidarité des dettes ménagères de l’article 220
La décision de la cour d’appel de Lyon permet de rappeler une nouvelle fois les effets du mariage en matière de bail. Dans les faits, un locataire s’est marié et sa conjointe est venue vivre avec lui. Cependant, les deux époux n’ont pas payé régulièrement le loyer et ils ont fini par entamer une procédure de divorce. D’une part, un jugement de première instance a constaté la résiliation judiciaire du bail et autorisé le bailleur à procéder à l...
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Requalification d’un contrat de bail
La location meublée, exclue de la loi du 6 juillet 1989 (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986), a longtemps été dépourvue d’encadrement juridique strict. Régie par les articles 1708 et suivants du Code civil, supplétifs de volonté pour la plupart, elle laissait place à une grande liberté contractuelle. Le législateur s’y est intéressé progress...