Antoine Nallet
Suspension de paiement des loyers et obligation de délivrance du bailleur
Il est de longue date admis que dans un rapport réciproque, une partie peut suspendre l’exécution de sa propre obligation tant que l’autre n’a pas respecté la sienne. Le principe, dorénavant affirmé au nouvel article 1219 du Code civil, est issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Toutefois, la difficulté est d’apprécier les circonstances dans ...
