Thomas Bulinge
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L’attraction simultanée d’une partie de la clientèle et de salariés d’une société concurrente ne constitue pas un faisceau d’indices suffisant pour démontrer la déloyauté
Le 4 juin et le 14 novembre 2019, la cour d’appel de Lyon a rendu deux arrêts d’espèce rappelant le strict encadrement de l’action en concurrence déloyale pour débauchage du personnel par une société concurrente, suivi d’un détournement de clientèle.
Le premier cas d’espèce portait sur des sociétés commercialisant du matériel de ménage, tandis que l’arrêt du 14 novembre concerne des cabinets d’expertise comptable. La première décision, du 4 jui...
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Le difficile établissement du motif légitime lors de la requête de mesures d’instruction avant tout procès
Après 13 ans à son service, le responsable commercial d’une entreprise spécialisée dans le contrôle de l’hygiène des restaurants et des commerces de bouche a reçu un avis d’inaptitude du médecin du travail. M. K. a été licencié en septembre 2015. En février 2016, il a fondé une société concurrente, dans le même secteur économique et géographique, à Lyon.
Préparant une action en concurrence déloyale et parasitisme, son précédent employeur a dem...