Mots-clés – sanction

Parmi les diverses sanctions susceptibles de frapper le dirigeant de l’entreprise en difficulté, certaines – dites personnelles ou professionnelles – lui interdisent, pour une durée déterminée, de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise et toute personne morale. Les mesures d’interdiction concernées sont la faillite personnelle (art. L. 653‑2 C. com.) et l’interdiction de gérer de l’article L. 653‑8 du Code de commerce. Les a...

Selon Winston Churchill, « il vaut mieux faire l’information que la recevoir ». L’arrêt commenté de la cour d’appel de Lyon vient parfaitement confirmer cette maxime.

Les faits de l’espèce n’ont rien d’atypique. Deux époux donnèrent à bail commercial un local à usage de boulangerie, pâtisserie et restauration rapide à Monsieur Y en contrepartie d’un loyer annuel de 12 832 € hors taxes et charges. Le contrat fut signé le 21 juillet 2011. Les pa...