Quentin Rément
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Admission au passif d’une liquidation judiciaire : Rien à déclarer ? Circulez !
A l’heure où certaines obligations fiscales déclaratives sont remplacées par un système de prélèvement automatisé, la cour d’appel de Lyon s’illustre dans une position symétriquement opposée concernant les déclarations de créances.
La société Coudert Equipement était appelée en garantie comme sous-traitant dans une affaire de responsabilité contractuelle entre un entrepreneur et son donneur d’ordre. Le 9 septembre 2016, le tribunal de commerce ...
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Manquement à son obligation d’information par le bailleur en cas de cession d’un bail commercial : quelle sanction ?
Selon Winston Churchill, « il vaut mieux faire l’information que la recevoir ». L’arrêt commenté de la cour d’appel de Lyon vient parfaitement confirmer cette maxime.
Les faits de l’espèce n’ont rien d’atypique. Deux époux donnèrent à bail commercial un local à usage de boulangerie, pâtisserie et restauration rapide à Monsieur Y en contrepartie d’un loyer annuel de 12 832 € hors taxes et charges. Le contrat fut signé le 21 juillet 2011. Les pa...